Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Qui vend, et à qui

Ces conditions s'appliquent au service Réclame, vendu par Stephane BONNERON EI, micro-entreprise, 2 La Loge, 44520 La Meilleraye-de-Bretagne, SIRET 422 724 153 00019 (le « Vendeur »). Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou achète des crédits (le « Client »), qu'elle soit un particulier ou un professionnel. Les règles réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.

Créer un compte ou acheter suppose d'avoir lu et accepté ces conditions. Il faut être majeur.

2. Le service

Réclame crée des visuels publicitaires (images et vidéos courtes) à partir de la fiche d'un produit, à l'aide de modèles d'intelligence artificielle fournis par Features & Labels Inc. (fal.ai). Chaque création consomme des crédits : une vidéo de 10 secondes coûte 8 crédits, une image 1 crédit. Le coût exact est affiché et doit être confirmé avant chaque génération.

3. Compte

Le compte s'ouvre avec une adresse e-mail ; la connexion se fait par un lien envoyé à cette adresse. Chaque nouveau compte reçoit 20 crédits d'essai, sans carte bancaire. Un seul compte d'essai par personne. Le Client garde l'accès à sa boîte e-mail confidentiel : toute action faite depuis son compte est réputée faite par lui.

4. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les crédits d'abonnement restent utilisables tant que le compte est ouvert. Les crédits ne sont ni échangeables contre de l'argent ni transférables à un autre compte. Le Vendeur peut changer ses prix ; un changement ne s'applique jamais à un mois déjà payé et est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de toucher un abonnement en cours.

5. Paiement et facture

Le paiement se fait par carte sur la page sécurisée de Stripe Payments Europe, Limited. Le Vendeur ne voit jamais les numéros de carte. Les crédits sont ajoutés dès que le paiement est confirmé. Une facture est disponible dans l'espace « Vos crédits ».

6. Abonnement : durée et résiliation

L'abonnement est mensuel et sans engagement. Il se renouvelle chaque mois à la même date jusqu'à résiliation. Le Client résilie à tout moment depuis « Vos crédits » → « Gérer ou résilier », en quelques clics, sans justification. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : aucun prélèvement n'a lieu ensuite, et les crédits restent utilisables. Le mois en cours n'est pas remboursé au prorata.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans donner de motif, en écrivant à canadaire44100@gmail.com ou en utilisant le formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Les crédits sont un contenu numérique fourni immédiatement. Avant de payer, le Client demande expressément à les recevoir tout de suite et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès qu'il commence à les utiliser (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Tant qu'aucun crédit acheté n'a été utilisé, la rétractation reste possible dans le délai de 14 jours.

Formulaire de rétractation

À l'attention de Stephane BONNERON EI, Réclame, 2 La Loge, 44520 La Meilleraye-de-Bretagne, canadaire44100@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : … · Adresse e-mail du compte : … · Nom du consommateur : … · Adresse du consommateur : …
Date : … · Signature (en cas d'envoi papier) : …

8. Contenus créés et usage autorisé

9. Disponibilité et responsabilité

Le Vendeur fait de son mieux pour que le service fonctionne en continu, sans pouvoir le garantir : des interruptions pour maintenance ou des pannes des prestataires peuvent survenir. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles ; envers un professionnel, elle est plafonnée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à canadaire44100@gmail.com. Si aucune solution n'est trouvée dans les deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine), https://mcpmediation.org, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège du Vendeur sont compétents. Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.